COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mars 2011 en cause de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) contre la « Mensura Caisse Commune d'Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2011, la Cour d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 6 avril 2011, a été reformulée comme suit : « L'article 29bis de la loi RC-automobile viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les assureurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent seulement être appelés à réparer le dommage résultant d'un accident de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, alors que les propriétaires d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, visés au paragraphe 1er, alinéa 2, peuvent être appelés à réparer le dommage résultant d'un accident de la circulation quel que soit le lieu de l'accident ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5127 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.