COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 211.468 du 23 février 2011 en cause de Roland Rütter contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 3, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété comme réservant l'indemnité spéciale aux agents victimes d'un acte intentionnel de violence commis simultanément à l'exercice de leurs fonctions et comme excluant du droit à cette indemnité les agents victimes d'un acte intentionnel de violence commis en représailles aux fonctions exercées mais subi en dehors de l'exercice de celles-ci ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5118 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.