publié le 04 avril 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2011 en cause de la société de droit roumain « Gabro Job Center SRL SC » contre la SPRL « J.Y.C Concept » et autres, dont l'expédition est parvenue au g « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, viole-t-il les artic(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201520
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- 04/04/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2011 en cause de la société de droit roumain « Gabro Job Center SRL SC » contre la SPRL « J.Y.C Concept » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il doit être interprété en ce qu'il n'accorde une action directe qu'au sous-traitant du premier degré à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'au sous-traitant du second degré à l'égard de l'entrepreneur principal et pas aux sous-traitants du troisième degré et au-delà ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5116 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.