Avis Numéro du rôle 4737 En la cause portant le numéro 4737 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010 que le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 1(...) Aucun recours en annulation des articles 116 à 125 du décret flamand du 18 décembre 2009 précité n'(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2011201085

pub.: 15/03/2011

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle 4737 En la cause portant le numéro 4737 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010 (publié au Moniteur belge du 10 juin 2010) que le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant des dispositions d'accompagnement du budget 2009 serait examiné ou rayé du rôle selon que les articles 116 à 125 du décret flamand du 18 décembre 2009 contenant des dispositions d'accompagnement du budget 2010 seraient ou non annulés. Aucun recours en annulation des articles 116 à 125 du décret flamand du 18 décembre 2009 précité n'ayant été introduit dans le délai légal, l'affaire portant le numéro de rôle 4737 est rayée du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis Numéro du rôle 4737 En la cause portant le numéro 4737 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010 que le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 1(...) Aucun recours en annulation des articles 116 à 125 du décret flamand du 18 décembre 2009 précité n'(...)
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