COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 novembre 2010 en cause de Marc Mikolajczak contre le SPF Sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2010, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de traiter différemment : - les assurés sociaux sans ressources, selon qu'ils sont handicapés et bénéficient des allocations aux personnes handicapées, ou qu'ils sont en bonne santé et bénéficient du revenu d'intégration sociale; - les personnes handicapées sans ressources qui vivent en communauté mais pas en couple ni en famille, selon que la communauté comprend deux ou plusieurs personnes; - les personnes qui ont des revenus et vivent en communauté mais pas en couple ni en famille avec une personne sans revenu, selon que le cohabitant est handicapé et bénéficie d'allocations aux handicapés, ou qu'il est en bonne santé et bénéficie du revenu d'intégration ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5065 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.