COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 octobre 2010 en cause de Hama Salah Rafat contre Me M. Steel et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 novembre 2010, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1057 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 23 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il traite sur un pied d'égalité des catégories de justiciables qui se trouveraient dans une situation fondamentalement différente : d'une part, les justiciables qui devaient, dès l'intentement de leur action, satisfaire à l'article 1034ter du Code judiciaire et dont la requête d'appel doit satisfaire aux conditions de l'article 1057 du Code judiciaire et, d'autre part, les justiciables qui sont parties à une procédure civile dans des affaires visées à l'article 578, 14°, du Code judiciaire et qui pouvaient initialement introduire leur affaire auprès du tribunal du travail de façon informelle et pouvaient encore, à la demande du juge, apporter d'éventuels éléments manquants en cours de procédure, alors que, pour ces justiciables, en degré d'appel, aucune dérogation n'a été prévue aux dispositions de l'article 1057 du Code judiciaire et que, dans la lettre d'accompagnement par laquelle la décision du tribunal du travail leur a été notifiée, ces justiciables n'ont pas été informés du fait que leur requête d'appel doit contenir les mentions visées à l'article 1057 du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5052 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.