COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 206.429 du 6 juillet 2010 en cause de Jean-Luc Talbot contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 du décret du 19 juillet 2001 modifiant le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement entre des enseignants qui sont tous nommés dans les conditions prévues à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1999 précité dans la mesure où certains d'entre eux, parce que ne disposant que d'un C.N.T.M. (certificat d'aptitude à l'enseignement de cours normaux techniques moyens), ne peuvent être considérés comme remplissant les conditions pour être nommés aux fonctions visées aux articles 12 et 14 du décret du 4 janvier 1999 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5004 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.