COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 206.822 du 26 juillet 2010 en cause de Emmanuel Kerkhove, Philippe Delberghe et Stéphane Delberghe contre le Comité interministériel pour la Distribution et l'Etat belge, partie intervenante : la SA « CORA », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 août 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales viole-t-il les articles 35, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, VI, ou 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lorsque le Comité interministériel pour la distribution statue dans une composition comprenant le Ministre de l'Economie de la Région où l'implantation commerciale est projetée ou son délégué et que, sans cette présence, le quorum des présences et des votes n'aurait pas été atteint alors même que la compétence en matière d'autorisations socio-économiques est une compétence fédérale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5012 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.