COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.827 du 25 juin 2010 en cause de Jean-Philippe Tondeur contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Seti », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne permet la délivrance d'un permis d'environnement par application des articles 113 et 127 dudit Code que si de telles dérogations n'ont été au préalable accordées par un permis délivré dans le cadre de la police de l'urbanisme, alors que l'exploitation faisant l'objet du permis d'environnement sollicité et qui nécessiterait de telles dérogations ne requiert pas un permis relevant de la police de l'urbanisme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4992 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.