COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 71 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il interdit le renouvellement du mandat d'un membre du personnel qui a subi la sanction lourde de la retenue de traitement alors que cette sanction, en vertu de l'article 79 de la même loi, n'implique pas la possibilité d'imposer une fin prématurée de mandat et que, en cas d'une sanction lourde plus sévère, la fin prématurée du mandat ne peut être décidée qu'à la suite d'une intervention du conseil de police ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4964 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.