COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2010 en cause de Jean Berger contre Thierry Giot et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2010, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « N'existe-t-il pas une discrimination contraire au principe d'égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, entre la situation du saisi obligé de par l'article 1409bis du Code judiciaire de faire, en vue de voir reconnaître le caractère insaisissable des indemnités réparant une perte de revenus due à une incapacité de travail consécutive à un accident de droit commun, des observations dans le délai très bref de 5 jours visé à l'article 1408, § 3, du Code judiciaire, la décision du juge des saisies n'étant pour le surplus pas appelable, et la situation du saisi relativement aux indemnités comparables qui compensent une perte de revenus résultant d'une incapacité de travail et qui sont protégées par l'article 1410, § 1er, 4° et 5°, et § 2, 4° et 5°, du Code judiciaire sans que le saisi soit astreint à une quelconque démarche ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4944 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.