COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, combiné avec les dispositions relatives aux membres du Conseil institué par cet article (à savoir, les articles II.7 à II.20 du même décret) et combiné avec les dispositions relatives aux compétences dudit Conseil (à savoir, les articles II.21 et II.22 du même décret) et à la procédure devant ledit Conseil (à savoir, les articles II.24 et II.40 du même décret), viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et, en particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution et l'article 10 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles ou les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article crée (ou créerait) une juridiction administrative chargée de statuer sur les recours introduits par des étudiants contre des décisions relatives à la progression des études ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4976 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.