COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 avril 2010 en cause de la SCRL « Matray, Matray & Hallet » contre la SA « Deckers » et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 mai 2010, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1385undecies du Code judiciaire, interprété (avant l'entrée en vigueur de l'article 53bis du Code judiciaire) comme présumant que la réception d'une décision directoriale a lieu le jour ouvrable suivant celui de son envoi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination injustifiée entre d'une part, le contribuable qui reçoit un avertissement-extrait de rôle dont le délai de recours commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit celui de son envoi (jurisprudence de la Cour constitutionnelle - arrêt du 19 décembre 2007) et d'autre part, le contribuable qui reçoit une décision directoriale dont le délai de recours commence à courir le surlendemain qui suit le jour de son envoi ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4930 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.