COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 avril 2010 en cause de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) contre Géry Cardyn et la SPRL « Selcar », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2010, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas que l'indemnité de procédure due par la personne dont la situation de revenus lui permettrait de bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais qui ne la demande pas, puisse, même en cas de situation manifestement déraisonnable, être réduite en-dessous du montant minimum prévu par arrêté royal alors que cette réduction peut être accordée au bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne, la disposition en cause traitant ainsi de manière distincte des personnes qui se trouvent dans des situations comparables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4918 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.