COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 mars 2010 en cause de Filippo Virone contre Me Béatrice Versie, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SPRL « Café Services », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2010, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004009509 source service public federal justice Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés fermer [modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés], spécialement en son article 4, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle crée une discrimination entre les associés des sociétés privées à responsabilité limitée selon qu'elles sont ordinaires ou unipersonnelles en imposant à l'associé unique comme sanction du défaut de libération majorée du capital social à 12.400 euro le fait d'être réputé caution personnelle de toutes les obligations de la société alors que la responsabilité pour faute grave de gestion des gérants de ce même type de sociétés ne peut être recherchée sur pied de l'article 265 du Code des sociétés qu'à la condition que les seuils relativement élevés de chiffre d'affaires (620.000 euro en moyenne des trois dernières années) et de total de bilan (375.000 euro ) soient atteints ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4892 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.