COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 199.594 du 18 janvier 2010 en cause de Timothy Bogaert contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19 de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 182, de la Constitution, en tant qu'il prive, de manière discriminatoire, les sous-officiers du cadre actif des forces armées de la garantie de l'intervention d'une assemblée délibérante démocratiquement élue, telle qu'elle est prévue par l'article 182 de la Constitution, en ce que l'article 19 de la loi du 27 décembre 1961 habilite de manière générale le ministre de la Défense nationale à retirer temporairement les sous-officiers de leur emploi par mesure disciplinaire et en ce que les cas dans lesquels ce retrait temporaire d'emploi peut être infligé sont fixés par l'article 23 de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, sans que le Roi ait été explicitement habilité à cette fin par le législateur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4856 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.