COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.943 du 15 décembre 2009 en cause de la SA « Total Belgium » et la SA « Société nationale de transport par canalisations » contre l'Etat belge, parties intervenantes : la SA « Waterwegen en Zeekanaal (W&Z) » et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition impliquerait que les exploitants d'une conduite de gaz peuvent, dans toutes les hypothèses déclarées d'intérêt national, être soumis à un ordre royal de déplacement, alors que, conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, les exploitants d'un réseau d'électricité situé sur le domaine public ne peuvent être soumis à un ordre de déplacement émanant du gouvernement que lorsque l'intérêt de la défense nationale l'exige ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4838 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.