COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 novembre 2009 en cause de P.M. contre le SPF Finances et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2009, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/19 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prohibe en principe l'opposition ou l'appel du médiateur de dettes, à l'encontre des décisions accordant taxation des honoraires, émoluments et frais du médiateur, pour la mission pour laquelle il a été désigné judiciairement, alors que, d'une part, le débiteur bénéficiaire de la procédure de règlement collectif de dettes peut exercer une voie de recours, notamment par un appel quereller le montant de la taxation décidée par le Juge par application soit de l'article 1675/12, soit de l'article 1675/13 du Code judiciaire et que d'autre part, le médiateur de dettes ne peut dans ce cas agir que pour autant qu'il soit intimé par les parties litigantes appelantes au principal (soit le débiteur et/ou un ou plusieurs créancier(s)), et pour autant qu'il puisse être judiciairement intimé, avec la conséquence qu'il ne bénéficie d'aucun recours, en dehors des hypothèses visées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4798 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.