COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 196.639 du 5 octobre 2009 en cause de (I. et II.) la SCRL « Société de coordination de production et transport de l'énergie électrique », instance reprise par la SA « Elia », actuellement la SA « Elia Asset », et (III.) la SA « Elia Asset » contre (I., II. et III.) la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils conféreraient au Gouvernement flamand une possibilité de délégation illimitée pour toutes les compétences que la loi a attribuées au gouvernement précité, sans les garanties nécessaires pour les justiciables soumis à ce régime, alors que le pouvoir exécutif fédéral ne dispose pas d'une pareille possibilité illimitée pour les compétences qui lui ont été attribuées et alors que les justiciables qui sont soumis aux règles du Gouvernement flamand, contrairement aux justiciables qui sont soumis à l'autorité fédérale, ne disposent donc pas des garanties qui les protègent contre l'arbitraire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4784 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.