publié le 29 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2009 en cause de Françoise Dardenne contre Patrick Laurent et Yves Tytgat, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2009, la C « L'article 1595, 4°, du Code civil, juncto l'article 1469, alinéa 2, du Code civil, viole-t-il le(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2009204845
- pub.
- 29/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2009 en cause de Françoise Dardenne contre Patrick Laurent et Yves Tytgat, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2009, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1595, 4°, du Code civil, juncto l'article 1469, alinéa 2, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet à une autorisation judiciaire préalable le rachat de gré à gré, pendant le mariage, par un des époux, de la part de son conjoint dans un bien immobilier acquis par eux, appartenant par indivis aux époux mariés sous le régime de la séparation des biens, alors que les articles 1475 et suivants du Code civil n'imposent pas cette condition aux cohabitants légaux ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 4777 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.