COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts nos 195.816, 195.814 et 195.815 du 8 septembre 2009 en cause de Christine Duruisseau contre la Communauté française, en présence de Sylvianne Randolet, partie intervenante dans la première affaire, et d'Isabelle Peters, partie intervenante dans la troisième affaire, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 23 septembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'il est interprété dans le sens que le report de quatre mois qu'il prévoit pour la prise de cours du délai de prescription pour les recours au Conseil d'Etat, n'est susceptible de bénéficier qu'aux seules personnes auxquelles l'autorité administrative est tenue de notifier un acte ou une décision à portée individuelle et non aux personnes qui prennent connaissance de cet acte ou de cette décision à portée individuelle à la suite d'une communication qui leur en est faite par l'autorité administrative sans que cette communication résulte d'une obligation de notification ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4770, 4771 et 4772 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.