COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 juin 2009 en cause de Jean-Pierre Sterck-Degueldre contre la Communauté germanophone, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 12 du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions permet au Gouvernement d'octroyer un congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement à quatre personnes maximum qui remplissent les conditions visées à l'article 13 et de les libérer totalement de leurs activités, ces personnes bénéficiant alors du complément de traitement visé à l'alinéa 2, alors qu'un professeur de religion qui dispose d'une qualification comparable et auquel a été octroyé un congé à mi-temps dans l'intérêt de l'enseignement en vue d'accomplir une mission équivalente ne relève pas du champ d'application de l'article 12 et ne bénéficie dès lors pas d'un complément de traitement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4743 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.