COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2009 en cause de la société anonyme de droit néerlandais « Ballast Nedam Groep » contre la Région flamande et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 2009, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de Constitution dans la mesure où, combiné avec le principe général de l'interdiction de la rétroactivité tel qu'il figure à l'article 2 du Code civil, les instances qui ont acquis la prescription sont traitées de manière inégale les unes par rapport aux autres, selon qu'une action intentée au moment de l'entrée en vigueur de la loi a donné lieu ou non, à ce moment, à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ? 2. L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il le principe général de droit de la proportionnalité ainsi que le principe de la loyauté fédérale, tel qu'il figure à l'article 143, § 1er, de la Constitution, dans la mesure où l'Etat fédéral a exercé sa compétence d'une manière qui, eu égard à l'impact de la compétence fédérale exercée, rend impossible ou particulièrement difficile, pour les entités fédérées, l'exercice des compétences qui leur ont été attribuées ? ». Cette affaire, inscrite sous le numéro 4736 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4663 et 4677 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.