COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 195.080 du 3 juillet 2009 en cause de Vincent Jacmin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 30, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il habilite le Roi à fixer un délai de prescription du recours en cassation visé à l'article 14, § 2, des mêmes lois, plus court que celui qui est visé à l'article 1073 du Code judiciaire ? »;2. « L'article 30, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il habilite le Roi à fixer un délai de prescription du recours en cassation visé à l'article 14, § 2, des mêmes lois, plus court que celui qui est visé au § 1er, de la même disposition ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4749 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.