COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 194.561 du 22 juin 2009 en cause de Frédéric Georges contre le Sénat de Belgique, en présence de Hugues Fronville et de la Chambre nationale des Notaires, parties intervenantes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas compétent pour connaître du recours en annulation introduit par un candidat à la fonction de membre de la commission de nomination de langue française pour le notariat en qualité de chargé de cours ou de professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat notaire ou notaire associé, dirigé contre la désignation d'un autre membre de cette commission au seul motif qu'il aurait été désigné par le Sénat, alors que les notaires sont admis à contester les désignations des membres de cette commission qui relèvent de leur profession, pour avoir été désignés par une autre autorité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4746 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.