COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 juin 2009 en cause de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un administrateur provisoire désigné sur base de l'article 488bis du Code civil, à faire opposition, lorsque l'intérêt de l'enfant (personne protégée) l'exige, au paiement à la personne visée aux § § 1er, 2 ou 2bis de ladite disposition, contrairement aux père, mère, adoptant, tuteur officieux, tuteur, curateur ou attributaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, 3 et 26 de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989, ainsi qu'avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant l'accès à un Tribunal en cas de contestations sur des droits et obligations à caractère civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4741 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.