publié le 04 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 juin 2009 en cause de Beatrijs Byttebier contre Jos Vanstiphout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2009, la Cour d'appel de Gand a p « L'article 931, alinéa 4, du Code judicaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution da(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009203779
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- 04/09/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 juin 2009 en cause de Beatrijs Byttebier contre Jos Vanstiphout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2009, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 931, alinéa 4, du Code judicaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où aucune voie de recours n'est prévue contre la décision du juge par laquelle la demande d'un mineur visant à être entendu est, malgré sa capacité de discernement, néanmoins rejetée pour un autre motif que le manque de discernement, de sorte que le mineur n'aura jamais la possibilité d'être entendu, alors que la loi oblige le juge à accueillir la demande d'un mineur capable de discernement afin que tout mineur capable de discernement ait l'occasion d'être entendu ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4724 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.