publié le 05 août 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 mai 2009 en cause de Peter De Ceulaer et Nathalie De Ceulaer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009, la Cour d' « L'article 50 du Code des droits de succession (Région flamande), tel qu'il a été modifié par l'ar(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009203483
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- 05/08/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 mai 2009 en cause de Peter De Ceulaer et Nathalie De Ceulaer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 50 du Code des droits de succession (Région flamande), tel qu'il a été modifié par l'article 45 du décret du 21 décembre 2001 (M.B., 14 février 2002), viole-t-il les articles 10, 11 ou 172 de la Constitution en ce que l'assimilation à une relation en ligne directe y est limitée à la relation beau-parent - bel-enfant, à l'exclusion de la relation beau-grand-parent - beau-petit-enfant, et que cette exclusion est discriminatoire par rapport à la situation des petits-enfants ordinaires (naturels), qui, en vertu de l'article 48 du Code des droits de succession, peuvent quant à eux bénéficier du taux en ligne directe ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4717 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.