publié le 03 août 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009 en cause de la SA « Compagnie Het Zoute » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009, le « L'article 2, 2°, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbain(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2009203463
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- 03/08/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009 en cause de la SA « Compagnie Het Zoute » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, 2°, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, tel qu'il a été modifié par l'article 3 du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives des communautés et des régions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4716 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.