COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération des syndicats chrétiens, service chômage, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2009, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, interprété en ce sens que la décision prise à l'égard d'un chômeur à la suite d'un rejet de dépenses émanant de l'O.N.Em. n'est pas une décision de révision au sens de l'article 17 de la même loi et donc que la décision peut rétroagir entraînant par là une récupération de l'indu même si la décision d'octroi initiale provient d'une erreur de l'institution coopérante de sécurité sociale, n'établit-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre les assurés sociaux selon le type de prestations dont ils demandent le bénéfice alors que dans tous les secteurs, hormis en matière de chômage et d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les assurés sociaux ne peuvent voir la décision de révision rétroagir lorsque le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement faisant ainsi échapper les assurés sociaux à la récupération de l'indu lorsque l'erreur émane de l'institution de sécurité sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4699 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.