COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 mars 2009 en cause de la ville d'Ostende contre R. Dufoort, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 25 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 violent-elles les dispositions de l'article 170 de la Constitution en ce que l'article 25 du décret du 22 décembre 1995 porte atteinte à l'autonomie fiscale des communes en prévoyant que celles-ci ne peuvent instaurer une taxe d'inoccupation propre qu'à condition de reprendre au minimum la réglementation décrétale, alors que, conformément aux dispositions de l'article 170, § 4, de la Constitution, seul le législateur fédéral peut, relativement aux impôts communaux, déterminer les exceptions dont la nécessité est démontrée, de sorte que les régions ne sont aucunement compétentes en la matière ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4679 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.