COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, en ce qu'il prévoit que la personne protégée ne peut disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas l'article 1, alinéa 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme et partant, les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4534 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.