COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 septembre 2008 en cause de l'Office national des pensions contre Ahlalia El Haddouchi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2008, la Cour du travail d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 24, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970, viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 11 et 11bis de la Constitution coordonnée (1994), ainsi que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 1er, et 26 du Pacte ONU relatif aux droits civils et politiques, l'article 147 du Code civil et [l'ordre] public belge et/ou international, en ce qu'il est applicable à une veuve ayant la nationalité belge ? »;2. « L'article 24, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970, est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 11 et 11bis de la Constitution coordonnée (1994), ainsi qu'à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 2, § 1er, et 26 du Pacte ONU relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il établit une différence de traitement entre la veuve belge mariée à un conjoint marocain bigame ou polygame décédé et un conjoint belge qui n'est pas marié à un conjoint marocain bigame ou polygame décédé ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4510 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.