COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 août 2008 en cause de l'Office national de l'emploi contre Nathalie Befays, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 août 2008, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, interprété comme n'ouvrant le droit à une allocation (ou indemnité) d'interruption de carrière aux travailleurs occupés à temps plein que s'ils sont occupés auprès d'un seul employeur, instaure-t-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre, d'une part, les travailleurs occupés à temps plein au service d'un seul et même employeur et, d'autre part, les travailleurs occupés à temps plein par le fait qu'ils cumulent au moins deux emplois à temps partiel, travailleurs qui, contrairement aux premiers, seraient du fait qu'ils ont plusieurs employeurs privés du droit à un congé parental à temps partiel pendant plus de trois mois ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4506 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.