COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 182.754 du 8 mai 2008 en cause de la commune de Keerbergen (A. I.130.588/XII-3722), la commune de Haacht (A. II.130.589/XII-3723) et la commune de Boortmeerbeek (A. III.130.591/XII-3724) contre la commune de Bonheiden et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale, en ce qu'ils instaurent un mode de publication des règlements et ordonnances des autorités communales par voie d'affiche, opposable à quiconque, y compris aux personnes étrangères à la commune qui n'ont pas d'intérêts directs sur le territoire de la commune qui procède à la publication, ne font-ils pas naître entre les personnes précitées et les habitants de la commune une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier pour ce qui concerne le calcul des délais de prescription des recours en annulation devant le Conseil d'Etat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4468 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.