COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 avril 2008 en cause de la SC « SOCOSAPAR » contre Zacharie Van Hassel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2008, le Juge de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors que votre Cour a dit pour droit, dans son arrêt n° 44/2007 du 21 mars 2007 que l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et l'article 24 du décret de la région flamande du 24 juillet 1991 sur la chasse violent les articles 10 et 11 de la Constitution, l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, en ce qu'il permet au propriétaire des champs, fruits et récoltes, endommagés, de recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, viole-t-il, lui-même, les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il renvoie à un article lui-même considéré comme inconstitutionnel par votre Cour ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4462 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4437 et 4438 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.