COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 janvier 2008 en cause de la commune d'Hoeilaart contre Annie Leclercq, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle les communes ne seraient pas autorisées à lever des taxes sur les secondes résidences à charge des propriétaires de secondes résidences qui n'utilisent pas eux-mêmes ces résidences mais les donnent en location à des tiers ou les mettent à disposition de ceux-ci et en retirent ainsi des revenus effectifs, imposables à l'impôt sur les revenus, alors que les communes seraient autorisées, par contre, à lever des taxes sur les secondes résidences à charge des propriétaires de secondes résidences qui occupent eux-mêmes celles-ci et n'en retirent donc pas de revenus effectifs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4417 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.