COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 novembre 2007 en cause de Marco Dierckxsens contre l'inspecteur urbaniste de la Direction de l'aménagement du territoire, du logement, des monuments et des sites pour la province d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 153 du décret [du 18 mai 1999] portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être lue en ce sens que l'autorité qui demande réparation doit uniquement demander un avis au Conseil supérieur de la politique de réparation avant de procéder à l'exécution de la réparation d'office, mais pas avant de procéder à l'infliction d'astreintes au condamné en exécution d'une mesure de réparation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4348 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.