COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 octobre 2007 en cause de Paul Beirens contre la SA « SNCB-Holding » et la Caisse de soins de santé de la SNCB, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2007, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 118, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, combiné avec l'article 4, chapitre X du statut du personnel de la SNCB-Holding, est-il : a) conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce qu'il autorise que soit prévue l'affiliation obligatoire des bénéficiaires énumérés à l'article 3 du statut du personnel - et en particulier des membres du personnel retraités - à la Caisse des soins de santé de la SNCB-Holding et, par suite, à la Caisse de solidarité sociale de la SNCB-Holding;b) tandis que le choix de l'organisme assureur est librement exercé par les autres bénéficiaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 1° à 16°, 19° et 22°, de la loi coordonnée AMI du 14 juillet 1994 ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4315 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.