COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1er juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe général de droit non bis in idem, en ce qu'il permet le cumul de sanctions fiscales à caractère répressif et de sanctions pénales, alors que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ou pour laquelle il a été sanctionné d'une amende administrative à caractère répressif et alors que dans les autres domaines du droit permettant d'imposer des sanctions administratives, le cumul de telles sanctions et de sanctions pénales est prohibé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4221 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.