COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 juin 2007 en cause du ministère public contre Marc Reynders et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 du décret du 4 juin 2003, combiné avec l'article 149, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'avis qui est rendu concernant une action en réparation intentée avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation mais sur laquelle le juge ne statue qu'après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme s'écarte de l'action en réparation intentée par l'inspecteur urbaniste et n'est dès lors pas conforme, et en ce que cet avis ne lierait pas l'inspecteur urbaniste, alors qu'en vertu de l'article 149, § 1er, du même décret, les avis rendus sur les actions en réparation intentées après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme lient, quant à eux, l'inspecteur urbaniste ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4216 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.