COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 avril 2007 en cause de Ann Dhondt contre Marc Balcaen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 22, alinéa 2, et 39 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution violent-ils les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition selon laquelle il convient de ' prendre les mesures nécessaires pour éviter [...], incommodités [...] ' n'a pas un contenu normatif suffisant pour pouvoir définir une infraction et en ce qu'une différence de traitement injustifiée est ainsi créée entre les justiciables qui sont poursuivis pour d'autres infractions et ceux qui sont poursuivis pour non-respect de l'obligation de prévoyance visée à l'article 22, alinéa 2, du décret relatif à l'autorisation anti-pollution ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4195 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4164 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.