COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 mars 2007 en cause de la Région flamande contre la SA « Boortmalt », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2007, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35quater, § 1er, 2°, du décret du 29 [lire : 21] décembre 1990 [contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la présence d'un facteur de correction d a pour effet que les entreprises travaillant en continu qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que leur quantité annuelle d'eaux usées déversées est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est ainsi porté de manière fictive à un niveau supérieur à celui des entreprises travaillant 225 jours et moins de 225 jours et crée ainsi une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4183 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.