COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 février 2007 en cause du ministère public et autres contre J.-M. L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mars 2007, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 22, alinéa 2, du décret du 28 juin 1985 ' relatif à l'autorisation anti-pollution ' viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que la disposition selon laquelle il convient de ' prendre les mesures nécessaires pour éviter dégâts, incommodités et accidents graves et [de] limiter dans la mesure du possible, en cas d'accident, les effets pour l'homme et l'environnement ' n'a pas un contenu normatif suffisant pour pouvoir définir une infraction ? »;2. « L'article 13, § 1er, du décret du 2 juillet 1981 ' relatif à la prévention et la gestion des déchets ' viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que la disposition selon laquelle il convient de ' prendre toutes les mesures qu'on peut raisonnablement demander à lui, pour prévenir ou réduire autant que possible les risques pour la santé de l'homme et pour l'environnement, notamment les risques pour l'air, l'eau, le sol, la faune et la flore, les incommodités par le bruit ou les odeurs et les atteintes aux paysages et aux sites ' n'a pas un contenu normatif suffisant pour pouvoir définir une infraction ? »;3. « Les articles 1382, 1383 et 1251, 3°, du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent aux tiers victimes d'actes d'organes d'une société, qui ne constituent pas un dol, une faute lourde ou une faute récurrente, de rendre lesdits organes entièrement responsables et permettent à la personne morale d'exercer un droit de répétition intégral, alors que l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et l'article 2 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques, ne rendent responsables, directement ou par voie d'action récursoire, respectivement les travailleurs salariés et les membres du personnel au service de personnes publiques, dont la situation est réglée statutairement, qu'en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4164 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.