publié le 25 avril 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 février 2007 en cause de A. K.N., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 mars 2007, la Cour de cassation « En ce qu'il exclut qu'un prévenu à qui le premier juge a infligé une peine d'amende puisse être c(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2007201290
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- 25/04/2007
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 février 2007 en cause de A. K.N., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il exclut qu'un prévenu à qui le premier juge a infligé une peine d'amende puisse être condamné à une peine de travail de même nature par la juridiction d'appel sans que celle-ci statue à l'unanimité de ses membres dès lors que cette peine est plus lourde que la première, l'article 211bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4173 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.