COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 décembre 2006 en cause de l'ASBL « Oikonde » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12, § 1er, et 153 [lire : 253] du C.I.R. 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'hypothèse où les finalités particulières qui y figurent ont été énumérées de façon limitative et dans l'interprétation selon laquelle le terme 'maison de repos' qui y apparaît désigne exclusivement des bâtiments dans lesquels l'hébergement et des soins sont donnés à des personnes âgées (à savoir des personnes de 60 ans et plus) qui y demeurent en permanence, ce qui fait que les établissements qui accueillent des personnes handicapées, des patients psychiatriques, des sans-logis, des réfugiés et des personnes démunies (qui ne sont pas des personnes âgées) ne sont pas visés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4100 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.