COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 septembre 2006 en cause de H. Vlassenbroeck et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 septembre 2006, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198bis, dans l'interprétation [indiquée dans l'arrêt de renvoi], du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 du décret du 4 juin 2003 et combiné avec l'article 149, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il en résulte que, pour les actions en réparation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation, mais sur lesquelles le juge ne statue qu'après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme, l'avis conforme préalable du Conseil supérieur de la politique de réparation n'est pas obligatoire, alors qu'il l'est pour les actions en réparation qui ont été introduites après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation et que cette obligation a une portée générale en vertu de l'article 149, § 1er, du même décret ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4050 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.