COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 septembre 2006 en cause de M. Lenaerts et autres contre la SA « 's Heerenbosch », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 septembre 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi du 12 janvier 1991 [lire : 1993] relatif à un droit d'action en matière de protection de l'environnement, juncto l'article 271 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination), 22 (droit au respect de la vie privée) et 23 (droit à la protection d'un environnement sain) de la Constitution, en ce sens que les habitants d'une commune ne pourraient pas intenter d'action en cessation au nom de la commune lorsque cette dernière néglige d'ester en justice à propos d'une activité soumise à autorisation pour laquelle cette commune a délivré un permis (autorisation écologique et/ou permis d'urbanisme), mais ne pourraient le faire que lorsqu'il s'agit d'une activité non autorisée ou non soumise à autorisation ou d'une activité exercée en infraction à un permis accordé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4048 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.