COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 juin 2006 en cause du ministère public et autres contre S. Ippolito, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 juin 2006, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétés en tant qu'ils permettraient la condamnation personnelle de l'organe d'une personne morale à réparer le dommage résultant de la faute pénale commise alors qu'il a cru en toute bonne foi, compte tenu des éléments de fait de l'époque dont il avait connaissance, ne pas commettre une infraction, les articles 1382 et 1383 du Code Civil ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, sur base de ces mêmes dispositions, l'organe d'une personne morale ne peut être condamné personnellement à la réparation du dommage causé suite à une faute civile, non qualifiée pénalement, qu'il aurait commise en cette qualité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4009 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.