publié le 04 mai 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mars 2006 en cause du ministère public contre E. Flament, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 mars 200 « L'alinéa 2 de l'article 198bis du décret du 18 mai 1999 [portant organisation de l'aménagement d(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201476
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- 04/05/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mars 2006 en cause du ministère public contre E. Flament, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 mars 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'alinéa 2 de l'article 198bis du décret du 18 mai 1999 [portant organisation de l'aménagement du territoire], inséré par l'article 11 du décret du 4 juin 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction selon que les actions introduites pour des infractions datent d'avant ou d'après le 1er mai 2000 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3947 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.